Conditions
Les présentes conditions régissent votre utilisation de Standkeep. La plus importante est la troisième : Standkeep est un outil d'information et ne dépose rien à votre place.
1. L'entente
En créant un compte ou en utilisant standkeep.ca, vous acceptez les présentes conditions. Si vous les acceptez au nom d'une société, vous confirmez avoir le pouvoir de la lier, et « vous » désigne cette société.
2. Ce que fait le service
Standkeep établit un calendrier légal à partir de faits que vous fournissez au sujet d'une société, envoie des rappels avant les échéances qu'il contient, cite la source gouvernementale de chaque règle, produit certains documents que vous devez réviser et signer, et conserve les fichiers que vous choisissez de téléverser.
3. Ce que le service n'est pas
Standkeep n'est ni prêteur, ni courtier, ni avocat, ni comptable, ni conseiller autorisé, et rien de ce qu'il produit ne constitue un avis juridique, fiscal, comptable ou financier. Il ne dépose, ne soumet ni ne transmet rien à un organisme gouvernemental en votre nom, et ne le fera jamais. Il énonce des échéances et cite leurs sources; il ne les interprète pas selon votre situation. Il calcule des dates, et jamais un montant d'impôt ou de taxe dû à un gouvernement ou remboursable par lui. Le seul calcul de taxe qu'il fait porte sur les factures que vous émettez avec lui, aux taux que vous choisissez; il vous appartient de décider si une vente est taxable et à quel taux. Il n'envoie une facture à votre client par courriel que si vous le lui demandez — depuis sa page, ou par les rappels de factures échues que vous pouvez activer — comme votre message et sous votre responsabilité; il ne perçoit aucun paiement et ne détient aucune somme pour vous. Vous demeurez seul responsable des dépôts de votre société, des registres qu'elle doit tenir et du respect de ses obligations, et il vous appartient de confirmer auprès d'un professionnel qualifié tout ce qui compte.
4. L'exactitude et ses limites
Chaque règle porte une source gouvernementale, une citation et la date de sa dernière vérification, et Standkeep prend cela au sérieux. Mais les lois, les politiques et les pratiques administratives changent; une source peut être ambiguë; et un calendrier ne vaut jamais mieux que les faits que vous y inscrivez. Standkeep ne garantit ni l'exactitude d'une date ni l'exhaustivité de son ensemble de règles, et ne remplace pas votre propre diligence. Lorsqu'une règle comporte une question non résolue, Standkeep la montre au lieu de la cacher.
5. Vos responsabilités
Vous êtes responsable de l'exactitude de ce que vous saisissez, du maintien de l'accès à votre adresse courriel — qui sert à vous connecter — et du contenu des fichiers que vous téléversez. Ne téléversez rien que vous n'ayez le droit de conserver, et n'utilisez pas Standkeep pour enfreindre la loi ou nuire au service ou à ses autres clients. Standkeep ne demande jamais d'identifiant gouvernemental et vous ne devriez jamais en saisir un : aucun endroit du produit ne lui est destiné.
6. Les rappels
Les rappels sont envoyés par courriel et offerts sous forme de flux de calendrier. Standkeep considère un échec d'envoi silencieux comme sa catégorie de défaut la plus grave et est construit en conséquence — reprises, alertes et aucun double envoi — mais l'acheminement du courriel dépend de réseaux et de fournisseurs de messagerie hors de son contrôle. Un rappel est une commodité, non une garantie, et il ne transfère pas de vous à Standkeep la responsabilité d'une échéance.
7. Facturation
L'essai dure la période indiquée sur la page des tarifs et ne demande aucune carte. Ensuite, l'abonnement est facturé en dollars canadiens, mensuellement ou annuellement selon votre choix, plus la TPS/TVH applicable. Le prix est celui publié au moment de votre abonnement et y demeure rattaché. Les paiements sont traités par Stripe selon ses propres conditions; Standkeep ne reçoit jamais votre numéro de carte.
8. Annulation et suites
Annulez en tout temps depuis le portail de facturation. L'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée; les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata, sauf si la loi l'exige. Si un paiement échoue, l'abonnement entre dans un court délai de grâce pendant lequel les rappels continuent, avant que l'accès ne devienne en lecture seule. À la fin d'un abonnement, vos données ne sont pas supprimées et l'exportation continue de fonctionner.
9. Supprimer votre compte
Vous pouvez supprimer le compte depuis le produit en tout temps. La suppression annule l'abonnement auprès du fournisseur de paiement puis retire les dossiers de l'organisation; elle est irréversible. Exportez d'abord si vous en voulez une copie.
10. Disponibilité et changements
Standkeep est fourni « tel que disponible ». Il peut être mis hors service pour entretien et ses fonctions peuvent changer. Lorsqu'un changement réduit de façon importante ce que vous payez, vous en serez informé avant son entrée en vigueur.
11. Propriété intellectuelle
Standkeep, son nom, son ensemble de règles et le logiciel qui le porte appartiennent à LOONIELODGE INC. Vous conservez tout ce que vous y mettez : les dossiers de votre société, vos notes et vos fichiers téléversés demeurent vôtres, et Standkeep n'en revendique aucune propriété. Vous n'accordez que la permission nécessaire pour conserver, traiter et vous restituer ce contenu dans le cadre de l'exploitation du service.
12. Exclusion de garanties
Dans la mesure permise par la loi, Standkeep est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, d'exactitude ou de fonctionnement ininterrompu. Certaines lois de protection du consommateur ne permettent pas ces exclusions, et rien ici ne retire un droit auquel il ne peut être renoncé.
13. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, LOONIELODGE INC. n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni des pertes de profits, des pertes de données, ni des pénalités, intérêts ou droits imposés par un organisme gouvernemental. Sa responsabilité totale découlant du service est limitée au montant que vous avez payé pour celui-ci au cours des douze mois précédant la réclamation. Cela ne limite pas la responsabilité pour ce qui ne peut être limité par la loi.
14. Indemnisation
Vous convenez de tenir LOONIELODGE INC. indemne des réclamations découlant de votre utilisation du service en violation des présentes conditions ou de la loi.
15. Suspension
Un compte peut être suspendu ou fermé s'il est utilisé illégalement, s'il menace le service ou d'autres clients, ou si les frais demeurent impayés au-delà du délai de grâce. Sauf lorsque la loi ou une enquête en cours l'empêche, vous en serez informé et aurez la possibilité d'exporter au préalable.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, et les tribunaux de l'Ontario ont compétence — sans écarter le droit que vous pourriez avoir de saisir les tribunaux ou un organisme de protection du consommateur de votre propre province.
17. Langue
Les présentes conditions sont publiées en français et en anglais. Les parties ont exigé que les présentes conditions soient rédigées dans les deux langues.
18. Modification des présentes conditions
Si les présentes conditions changent de façon importante, vous en serez informé par courriel avant l'entrée en vigueur du changement, et poursuivre l'utilisation de Standkeep par la suite vaut acceptation.
19. Nous joindre
Les questions sur les présentes conditions vont au soutien.
Les questions sur ce document vont au soutien. /help